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Date: 29/01/2015

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Rémunération

Toujours faire accepter expressément la modification du contrat avant de baisser le salaire !

Une salariée embauchée depuis 2007 en qualité de directeur régional d’exploitation s’était vu attribuer par avenant en juillet 2010 de nouvelles agences, moyennant de nouvelles conditions salariales en contrepartie de cette extension de responsabilités. De retour d’un arrêt maladie, elle a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail, sous réserve de longs trajets en voiture. Elle a alors demandé par lettre en février 2011 d’être libérée de deux agences pour des motifs médicaux. Cette décharge ayant entrainé une baisse de sa rémunération, la salariée a saisi la justice de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de prime de gestion, ainsi que des congés payés afférents.

La cour d’appel a fait droit à cette demande, estimant que la salariée n’avait pas exprimé clairement son refus de reprendre l’ensemble de ses responsabilités dès l’amélioration de son état de santé. En conséquence, selon la cour, la modification du contrat n’était donc pas valable, tout comme la baisse de rémunération qui s’en était suivie.

Pour sa part, l’employeur contestait, et arguait de l’accord implicite de la salariée sur la modification de son contrat de travail, puisqu’elle avait elle-même sollicité cette modification. Selon lui, la salariée avait demandé à être libérée de ses obligations professionnelles sur la région havraise compte tenu de son état de santé et des conclusions du médecin du travail en précisant ne plus assurer que la direction des 2 centres : l’employeur l’avait donc réintégrée dans ses fonctions et sa rémunération d’origine à juste titre selon lui. En revanche, il soulignait qu’il ne pouvait être tenu de payer le salaire correspondant aux fonctions et responsabilités auxquelles la salariée avait renoncé.

Arguments balayés de nouveau par la cour de cassation, qui rappelle que l’accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque. Dès lors, après avoir signé un avenant au contrat de travail en juillet 2010, aux termes duquel la salariée voyait ses fonctions et sa rémunération modifiées, les parties s’étaient mises d’accord entre février et mars 2011 uniquement pour un allégement des fonctions de l’intéressée afin de les rendre compatibles avec son état de santé, ce qui ne signifiait pas que le contrat originaire reprenait tous ses effets.

Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-27113 D


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